Conditions Générales de Vente

Sauf dispositions contraires expressément convenues entre le client et notre société, les conditions générales de ventes sont applicables pour toute prestation réalisée par notre société.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  

EIPHEDEÏX INTERNATIONAL se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses

conditions générales à tout moment.

 

EIPHEDEÏX INTERNATIONAL réalise des formations, du conseil opérationnel et du management de transition aux entreprises (l’ensemble des prestations EIPHEDEÏX

INTERNATIONAL étant ci-après dénommée "l’Offre de services EIPHEDEÏX INTERNATIONAL" ou "l’Offre de services").

 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les offres de services EIPHEDEÏX INTERNATIONAL relatives à des commandes passées auprès de EIPHEDEÏX INTERNATIONAL par tout client particulier ou professionnel (ci-après "le Client"). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de EIPHEDEÏX INTERNATIONAL, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que EIPHEDEÏX INTERNATIONAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme

valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV à titre individuel ou par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de EIPHEDEÏX INTERNATIONAL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

FORMATION, CONSEIL OPERATIONNEL ET MANAGEMENT DE TRANSITION

Toute prestation de formation, de conseil opérationnel et de management de transition fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par EIPHEDEÏX INTERNATIONAL. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Pour la réalisation des missions, EIPHEDEÏX INTERNATIONAL facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires.

 

DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

Documents contractuels Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

 

Règlement par un OPCA : En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à EIPHEDEÏX INTERNATIONAL. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par EIPHEDEÏX INTERNATIONAL au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à EIPHEDEÏX INTERNATIONAL au premier jour de la formation, EIPHEDEÏX INTERNATIONAL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

 

Modalités de passation des Commandes :

La proposition et les prix indiqués par EIPHEDEÏX INTERNATIONAL sont valables deux

(2) mois à compter de l’envoi de l’offre. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par EIPHEDEÏX INTERNATIONAL d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de deux (2) mois à compter de l’émission de l’offre. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par EIPHEDEÏX INTERNATIONAL à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

  

Facturation – Règlement

Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en

vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, …) sont facturés en sus.

 

Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai

de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

- le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;

- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention

différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, EIPHEDEÏX INTERNATIONAL pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal. EIPHEDEÏX INTERNATIONAL aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres

dommages et intérêts qui pourraient être dus à EIPHEDEÏX INTERNATIONAL.

 

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur

à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 35 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Limitations de responsabilité de EIPHEDEÏX INTERNATIONAL

La responsabilité de EIPHEDEÏX INTERNATIONAL ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à EIPHEDEÏX INTERNATIONAL. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de EIPHEDEÏX

INTERNATIONAL est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de EIPHEDEÏX INTERNATIONAL est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de EIPHEDEÏX INTERNATIONAL ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

 

Force majeure

EIPHEDEÏX INTERNATIONAL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas

d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à EIPHEDEÏX INTERNATIONAL, les désastres naturels, les

incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de EIPHEDEÏX INTERNATIONAL.

 

Propriété intellectuelle

EIPHEDEÏX INTERNATIONAL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des

contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par EIPHEDEÏX INTERNATIONAL pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de EIPHEDEÏX INTERNATIONAL. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de EIPHEDEÏX INTERNATIONAL. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour

former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme internet de EIPHEDEÏX INTERNATIONAL, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, EIPHEDEÏX

INTERNATIONAL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

 

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant

l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par EIPHEDEÏX INTERNATIONAL au Client. EIPHEDEÏX INTERNATIONAL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

 

Communication

Le Client accepte d’être cité par EIPHEDEÏX INTERNATIONAL comme client de ses offres de

services, aux frais de EIPHEDEÏX INTERNATIONAL. Sous réserve du respect des dispositions de l’article « Confidentialité », EIPHEDEÏX INTERNATIONAL peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à

informer chaque Utilisateur que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par EIPHEDEÏX

INTERNATIONAL aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

- la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès,

de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à EIPHEDEÏX INTERNATIONAL. Le Client est responsable de la conservation et de la

confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. EIPHEDEÏX INTERNATIONAL conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

 

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET EIPHEDEÏX INTERNATIONAL À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE REGLEMENT DU LITIGE SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE